Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme TopoCub, accessible à l'adresse https://topocub.online (ci-après la « Plateforme »), éditée par Pyramide Construction SARL, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de Dakar sous le numéro RCCM SN.DKR.2019.B.3206, NINEA 007199476, au capital de 250 000 FCFA, dont le siège social est situé à Dakar, Sénégal (ci-après « TopoCub » ou « l'Éditeur »).

TopoCub est un outil SaaS (Software as a Service) de calcul de cubatures topographiques destiné aux professionnels du secteur du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP) : géomètres, conducteurs de travaux, bureaux d'études, ingénieurs et tout autre professionnel ayant besoin d'estimer des volumes de déblais, remblais et mouvements de terres.

Les présentes CGU s'appliquent à tout utilisateur (ci-après « l'Utilisateur »), qu'il soit un professionnel ou une personne physique agissant à titre personnel, accédant à la Plateforme depuis n'importe quel pays du monde.

En accédant à la Plateforme ou en créant un compte, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU. Si l'Utilisateur n'accepte pas ces conditions, il doit cesser immédiatement toute utilisation de la Plateforme.

Article 2 — Définitions

Plateforme : le site web https://topocub.online et toutes ses fonctionnalités associées, y compris l'application web progressive (PWA).
Utilisateur : toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme, avec ou sans compte.
Compte : espace personnel créé par l'Utilisateur après inscription sur la Plateforme.
Projet : ensemble de données topographiques (points, calculs, rapports) créé et géré par l'Utilisateur au sein de la Plateforme.
Crédit : unité virtuelle permettant d'accéder aux fonctionnalités Premium à l'usage, sans abonnement.
Contenu : toute donnée, fichier, point GPS, résultat de calcul ou rapport généré ou importé par l'Utilisateur sur la Plateforme.
Services : l'ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme (import de fichiers, calcul de cubatures, correction altimétrique, export de rapports, etc.).

Article 3 — Accès à la Plateforme et création de compte

3.1 Conditions d'accès

L'accès aux fonctionnalités de base de la Plateforme est gratuit et ouvert à tout utilisateur disposant d'une connexion Internet. Certaines fonctionnalités avancées sont soumises à abonnement ou à l'utilisation de crédits, conformément aux conditions tarifaires en vigueur décrites dans les Conditions Générales de Vente (CGV).

3.2 Création de compte

La création d'un compte est nécessaire pour accéder aux fonctionnalités personnalisées (sauvegarde de projets, exports, historique). L'Utilisateur s'engage à :

Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription.
Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse e-mail et mot de passe).
Ne pas partager son compte avec des tiers.
Informer immédiatement l'Éditeur de tout accès non autorisé à son compte via l'adresse spfsenfoncier@gmail.com.

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation faite de son compte. Toute action effectuée depuis un compte est présumée avoir été réalisée par le titulaire du compte.

3.3 Conditions d'âge

La Plateforme est réservée aux personnes âgées d'au moins 18 ans ou aux professionnels dûment habilités agissant pour le compte d'une personne morale. En créant un compte, l'Utilisateur certifie remplir cette condition.

Article 4 — Description des Services

TopoCub propose les services suivants, selon le plan souscrit :

Import de données : fichiers KML, CSV, GPX et saisie manuelle de points topographiques.
Calcul de cubatures : triangulation de Delaunay 3D, calcul de volumes de déblais/remblais, application de coefficients de foisonnement et tassement selon les types de sols.
Correction altimétrique : accès aux API Open-Elevation et Google Elevation pour corriger les altitudes issues de relevés GPS.
Visualisation cartographique : affichage des points sur fond de carte OpenStreetMap.
Export de rapports : génération de rapports professionnels en formats PDF, Excel (XLSX) et CSV.
Gestion de projets : création, sauvegarde, archivage et partage de projets topographiques.
Assistant IA : aide contextuelle à l'interprétation des résultats (fonctionnalité soumise à disponibilité).

L'Éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer tout ou partie des Services, à tout moment, avec ou sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance, d'évolution technique ou commerciale. Dans la mesure du possible, l'Éditeur informera les Utilisateurs à l'avance via la Plateforme ou par e-mail.

Article 5 — Obligations et responsabilités de l'Utilisateur

5.1 Usage licite

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément aux lois et réglementations en vigueur dans son pays de résidence, ainsi qu'aux présentes CGU. Il lui est notamment interdit de :

Utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public.
Tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques de l'Éditeur ou à des comptes d'autres utilisateurs.
Introduire des virus, logiciels malveillants ou tout code susceptible de perturber le fonctionnement de la Plateforme.
Reproduire, copier, revendre ou exploiter commercialement tout ou partie de la Plateforme sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur.
Utiliser des robots, scrapers ou tout autre outil automatisé pour extraire des données de la Plateforme.
Usurper l'identité d'un autre utilisateur ou de l'Éditeur.

5.2 Exactitude des données

L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude des données topographiques qu'il importe ou saisit sur la Plateforme. Les résultats de calcul produits par TopoCub sont fournis à titre indicatif et doivent être vérifiés par un professionnel qualifié avant toute utilisation dans le cadre de travaux réels. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des erreurs résultant de données incorrectes fournies par l'Utilisateur.

5.3 Usage professionnel

TopoCub est conçu pour un usage professionnel. Les résultats générés (volumes, tonnages, rapports) ne constituent pas des documents officiels certifiés et ne remplacent pas les mesures effectuées par un géomètre expert agréé dans les contextes où cela est requis par la réglementation locale.

Article 6 — Propriété intellectuelle

6.1 Droits de l'Éditeur

La Plateforme, son code source, ses algorithmes, son interface, ses marques, logos, graphismes et tout contenu éditorial sont la propriété exclusive de Pyramide Construction SARL et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables. Toute reproduction, distribution, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

6.2 Droits de l'Utilisateur sur ses données

L'Utilisateur conserve l'entière propriété des données topographiques qu'il importe ou génère sur la Plateforme (points GPS, fichiers KML/CSV/GPX, résultats de calcul, rapports exportés). L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur ces données.

L'Utilisateur accorde toutefois à l'Éditeur une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour héberger, stocker, traiter et afficher ses données dans le seul but de fournir les Services. Cette licence prend fin à la suppression du compte de l'Utilisateur.

6.3 Feedback et suggestions

Tout feedback, suggestion ou idée d'amélioration communiqué par l'Utilisateur à l'Éditeur peut être librement utilisé par ce dernier sans obligation de compensation.

Article 7 — Disponibilité et maintenance

L'Éditeur s'efforce de maintenir la Plateforme accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, des interruptions peuvent survenir pour les raisons suivantes :

Maintenance planifiée (l'Éditeur s'efforcera d'en informer les Utilisateurs à l'avance).
Pannes techniques imprévues.
Événements de force majeure.
Défaillances des fournisseurs tiers (hébergeurs, APIs d'élévation, services de paiement).

Aucune garantie de disponibilité continue n'est fournie. L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des préjudices résultant d'une indisponibilité temporaire de la Plateforme.

Article 8 — Limitation de responsabilité

8.1 Exclusions

Dans les limites permises par la loi applicable, l'Éditeur exclut toute responsabilité pour :

Les erreurs de calcul résultant de données inexactes fournies par l'Utilisateur.
L'utilisation des résultats de calcul dans des contextes nécessitant une certification officielle.
Les pertes de données résultant d'une défaillance technique non imputable à une faute grave de l'Éditeur.
Les dommages indirects, consécutifs, ou manque à gagner subis par l'Utilisateur.
Les interruptions de service dues à des tiers (fournisseurs d'accès Internet, hébergeurs, APIs tierces).

8.2 Plafond de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur envers un Utilisateur ne pourra excéder le montant total des sommes effectivement versées par cet Utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur de responsabilité, ou la somme de 100 USD si l'Utilisateur utilise un plan gratuit.

Article 9 — Suspension et résiliation du compte

9.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de son espace personnel ou en contactant l'Éditeur à contact@topocub.online. La suppression entraîne la perte définitive de l'accès aux projets et données stockés sur la Plateforme.

9.2 Suspension ou résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte, sans préavis et sans indemnité, en cas de :

Violation des présentes CGU.
Utilisation frauduleuse ou abusive de la Plateforme.
Non-paiement des sommes dues.
Suspicion d'activité illicite.

En cas de résiliation pour cause de violation, aucun remboursement des sommes versées ne sera effectué.

Article 10 — Modifications des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la Plateforme. L'Utilisateur sera informé par e-mail ou par notification sur la Plateforme. L'utilisation continue de la Plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 11 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit sénégalais et le droit de l'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires). En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la juridiction compétente de Dakar, Sénégal.

Pour les utilisateurs résidant dans l'Union Européenne, les droits impératifs conférés par la législation européenne applicable (notamment le RGPD et la directive 2011/83/UE) restent applicables et prévalent sur les présentes en cas de conflit.

Article 12 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@topocub.online