Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 16 novembre 2026
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») encadrent l'accès et l'utilisation de la plateforme TopoCub, accessible à l'adresse https://topocub.online et via son application installable, éditée par Simon Pierre Faye, domicilié 17 rue Christophe Colomb, 86280 Saint-Benoît, France (« l’Éditeur »). Cette application donne accès aux droits existants du compte, sans achats.
Article 2 — Acceptation
La création d'un compte implique l'acceptation des présentes CGU. L'Éditeur peut les modifier ; l'utilisateur est informé de toute modification substantielle avant son entrée en vigueur.
Article 3 — Accès et compte
- Certaines fonctions (page d'accueil, calcul « Plateforme simple ») sont accessibles sans compte ; les autres nécessitent un compte.
- L'utilisateur fournit des informations exactes et garde ses identifiants confidentiels. Il signale tout accès non autorisé à simonpierre1428@gmail.com.
- L'utilisateur doit être majeur ou disposer de l'autorisation de son représentant légal.
Article 4 — Services
La Plateforme permet notamment :
- l'import de points (CSV, KML, GPX, TXT, LandXML), la saisie manuelle et le relevé GPS depuis un mobile ;
- la correction d'altitude, le modèle numérique de terrain, la coupe altimétrique ;
- les calculs de volumes : triangulation, plateforme simple (avec talus), sections moyennes, profils successifs, comparaison entre relevés ;
- l'import de parcelles cadastrales françaises et la délimitation sur fond satellite ;
- le chiffrage indicatif, le partage de projets avec des collaborateurs, un assistant conversationnel ;
- les exports PDF, Excel, CSV, image et DXF.
La lecture d'un fichier TXT dépend de sa structure (ordre des colonnes, séparateur, décimales, unités, système de coordonnées) ; tous les fichiers TXT ne peuvent pas être importés sans adaptation. L'export DXF contient uniquement les éléments disponibles dans le projet (points 3D, contours, faces LandXML) et affiche avant téléchargement un récapitulatif des éléments inclus et exclus. Les coordonnées sont conservées telles quelles, sans projection : des longitudes et latitudes en degrés ne permettent pas de mesures métriques directes en CAO. La compatibilité avec chaque logiciel de CAO n'est pas garantie. L'utilisateur vérifie ses fichiers, coordonnées, unités, données importées et résultats avant toute utilisation professionnelle. Les calculs sont une aide technique et ne remplacent pas les vérifications requises pour les opérations topographiques réglementées.
Article 5 — Nature des résultats
Les résultats sont calculés à partir des données fournies par l'utilisateur et de services tiers (altitudes, cadastre, imagerie). Ils constituent une aide à la décision et ne remplacent pas un relevé ou une étude réalisés par un géomètre ou un professionnel qualifié. Un contour cadastral ou tracé sur imagerie satellite est un contour 2D indicatif, pas un relevé topographique. Les réponses de l'assistant conversationnel, générées automatiquement, peuvent comporter des erreurs.
Article 6 — Obligations de l'utilisateur
- Ne pas porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité de la Plateforme ;
- N'importer que des données dont il a le droit de disposer, et ne pas importer de contenu illicite ;
- Ne pas extraire, copier ou revendre la Plateforme ou ses résultats de manière automatisée ;
- Respecter les droits des collaborateurs invités sur ses projets.
Article 7 — Projets partagés
Le propriétaire d'un projet peut inviter d'autres utilisateurs en tant que « lecteur » ou « éditeur » et retirer leur accès à tout moment. Il reste seul responsable du projet. Les collaborateurs n'ont pas accès à son abonnement ni à sa facturation.
Article 8 — Données de l'utilisateur
L'utilisateur reste propriétaire des données qu'il importe et des résultats qu'il produit. Il concède à l'Éditeur le seul droit de les héberger et de les traiter pour fournir le service. Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.
Article 9 — Disponibilité
L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accès à la Plateforme, sans garantir une disponibilité permanente (maintenance, incidents, services tiers). Certaines fonctions restent utilisables hors connexion ; la sauvegarde sur le compte reprend au retour du réseau.
Article 10 — Responsabilité
Envers les utilisateurs professionnels, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite des sommes versées au cours des douze derniers mois. Envers les consommateurs, l'Éditeur répond de ses obligations dans les conditions prévues par la loi ; aucune clause des présentes ne limite leurs droits légaux.
Article 11 — Suspension et clôture
Procédure publique de demande de suppression du compte
L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment en écrivant à simonpierre1428@gmail.com. L'Éditeur peut suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet sauf urgence. Les conséquences sur un abonnement en cours sont précisées dans les CGV.
Article 12 — Propriété intellectuelle
La Plateforme et ses éléments restent la propriété de l'Éditeur ou de ses concédants. L'utilisateur bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de son accès.
Article 13 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de difficulté, l'utilisateur peut adresser une réclamation à simonpierre1428@gmail.com. Le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation ([À COMPLÉTER : nom du médiateur de la consommation], [À COMPLÉTER : site internet du médiateur]) et saisir la juridiction compétente selon les règles légales. Pour les professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l'Éditeur.