Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identité du vendeur

Pyramide Construction SARL (PC SARL)
RCCM : SN.DKR.2019.B.3206
NINEA : 007199476
Capital social : 250 000 FCFA
Siège social : Dakar, Sénégal
E-mail : spfsenfoncier@gmail.com
Site web : https://topocub.online

Article 2 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations commerciales entre Pyramide Construction SARL, éditeur de la plateforme TopoCub, et tout Utilisateur souscrivant à un abonnement payant ou achetant des crédits sur la Plateforme, depuis n'importe quel pays du monde.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 3 — Offres et tarifs

3.1 Plans disponibles

TopoCub propose les offres suivantes, dont les prix sont affichés sur la page Tarifs (https://topocub.online/pricing) :

3.2 Modification des tarifs

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliquent aux nouvelles souscriptions et aux renouvellements intervenant après la date de modification. Les abonnés en cours sont informés au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs et peuvent résilier sans frais dans ce délai.

3.3 Devises et conversion

Les prix sont affichés en euros (€). Pour les utilisateurs en dehors de la zone euro, le montant débité peut varier en fonction du taux de change appliqué par leur établissement bancaire ou leur solution de paiement.

Article 4 — Processus de commande

1. L'Utilisateur sélectionne le plan ou le pack de crédits souhaité.
2. Il crée un compte ou se connecte à son compte existant.
3. Il renseigne ses informations de paiement via la solution de paiement sécurisée.
4. Il valide sa commande en cochant la case d'acceptation des CGV.
5. Un e-mail de confirmation lui est adressé dès réception du paiement.

La commande est définitive dès validation du paiement. L'Éditeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de problème de paiement, de suspicion de fraude ou de violation préalable des CGU.

Article 5 — Paiement

5.1 Moyens de paiement acceptés

Les paiements sont traités via des prestataires de paiement sécurisés tiers. Les moyens de paiement disponibles peuvent inclure :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard)
• Mobile Money (Wave, Orange Money, selon disponibilité régionale)
• Autres solutions disponibles selon la région de l'Utilisateur

Les données bancaires de l'Utilisateur sont traitées directement par le prestataire de paiement et ne transitent pas par les serveurs de TopoCub.

5.2 Sécurité des paiements

Tous les paiements sont sécurisés par chiffrement SSL. L'Éditeur ne stocke jamais les données de carte bancaire des Utilisateurs.

5.3 Facturation des abonnements

Les abonnements sont facturés mensuellement, d'avance, à la date anniversaire de la souscription. En cas d'échec de paiement, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès aux fonctionnalités Premium dans un délai de 7 jours suivant l'échec.

Article 6 — Accès aux services après paiement

L'accès aux fonctionnalités Premium est activé immédiatement après confirmation du paiement. Les crédits achetés sont crédités sur le compte de l'Utilisateur dans un délai maximum de quelques minutes suivant la confirmation du paiement.

Article 7 — Droit de rétractation

7.1 Utilisateurs professionnels

TopoCub étant un outil destiné aux professionnels du BTP, les achats effectués dans le cadre d'une activité professionnelle ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation français ou les législations équivalentes.

7.2 Utilisateurs consommateurs résidant dans l'Union Européenne

Conformément à la directive 2011/83/UE, les utilisateurs personnes physiques ayant acheté un abonnement ou des crédits dans un cadre non professionnel et résidant dans l'Union Européenne disposent d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date d'achat, sous réserve de ne pas avoir commencé à utiliser le service.

En cas d'utilisation du service avant l'expiration du délai de 14 jours, l'Utilisateur reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation.

Pour exercer ce droit, l'Utilisateur doit adresser une demande explicite à contact@topocub.online dans le délai imparti.

7.3 Autres utilisateurs

Pour les utilisateurs résidant hors Union Européenne, aucun droit de rétractation légal n'est applicable. Toutefois, à titre commercial, l'Éditeur peut, à sa discrétion, accorder un remboursement partiel ou total dans les 48 heures suivant l'achat si le service n'a pas été utilisé, sur demande motivée adressée à contact@topocub.online.

Article 8 — Résiliation de l'abonnement

8.1 Par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant l'Éditeur. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement proratisé n'est effectué pour la période restante, sauf disposition légale contraire applicable.

8.2 Par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier un abonnement en cas de violation des CGU, avec remboursement proratisé des jours restants si la résiliation intervient sans faute de l'Utilisateur.

Article 9 — Crédits à l'usage

Les crédits achetés sont valables sans limite de durée. Ils ne sont pas remboursables ni échangeables contre de la monnaie. En cas de suppression du compte, les crédits non utilisés sont définitivement perdus.

Article 10 — Factures

L'Éditeur met à disposition de l'Utilisateur une facture électronique pour chaque achat, accessible depuis l'espace personnel ou envoyée par e-mail. Pour toute demande de facture avec mentions spécifiques (numéro de TVA intracommunautaire, etc.), l'Utilisateur doit contacter contact@topocub.online.

Article 11 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit sénégalais et le droit OHADA. Les litiges commerciaux seront soumis à la juridiction compétente de Dakar, Sénégal, après tentative de résolution amiable. Les droits impératifs des consommateurs résidant dans l'UE demeurent applicables.