Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 16 novembre 2026

Les achats ne sont pas encore disponibles. Les tarifs de référence ci-dessous ne modifient aucune transaction antérieure. La fiscalité, les droits Pro / CAO et les clauses de paiement, facturation et résiliation restent à valider avant l'ouverture des ventes.

Article 1 — Vendeur

Simon Pierre Faye, personne physique exploitant le service en nom propre, à titre personnel, 17 rue Christophe Colomb, 86280 Saint-Benoît, France, [À COMPLÉTER : immatriculation si applicable (RNE, n° SIREN), sinon mention « non immatriculé » confirmée par l'éditeur], TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Contact : simonpierre1428@gmail.com — [À COMPLÉTER : téléphone (facultatif pour un éditeur personne physique)].

Article 2 — Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent aux achats réalisés sur https://topocub.online par des consommateurs (personnes physiques agissant hors de leur activité professionnelle) et par des professionnels. Les dispositions propres aux consommateurs sont signalées ; elles ne s'appliquent pas aux professionnels, sauf aux professionnels employant au plus cinq salariés achetant hors de leur activité principale, dans les conditions de l'article L.221-3 du Code de la consommation. Elles sont acceptées par une case à cocher avant tout paiement.

Article 3 — Offres et prix

OffreTarif de référenceContenu
Free0 € / mois2 projets enregistrés par mois ; accès actuels inchangés
Premium29 € / moisProjets enregistrés illimités pour les accès Premium actifs
Pro / CAO49 € / moisLa formule complète pour les géomètres et bureaux d'études.
Pack de 5crédits14,90 €Achat unique, sans abonnement
Pack de 15crédits34,90 €Achat unique, sans abonnement
Pack de 25crédits54,90 €Achat unique, sans abonnement
Pack de 50crédits89,90 €Achat unique, sans abonnement

Les crédits débloquent les exports premium à l'unité, sans abonnement.

Les prix indiqués sont des montants définitifs, par mois ou par pack. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Consultez les offres détaillées et leurs limites actuelles.

Article 4 — Commande

  1. Choix de l'offre sur la page Tarifs ou Crédits ;
  2. connexion ou création d'un compte ;
  3. récapitulatif de la commande (offre, prix, durée, renouvellement) ;
  4. acceptation des CGV et, pour les consommateurs, demande d'exécution immédiate (article 8) ;
  5. paiement sécurisé ; le contrat est conclu à la confirmation du paiement.

Une confirmation reprenant ces informations est envoyée par e-mail. Le contrat est archivé et accessible sur demande.

Article 5 — Paiement et facturation

Le paiement s'effectue via Stripe ; TopoCub ne conserve aucune donnée de carte. Les abonnements sont payables d'avance chaque mois. Les accès payants nécessitent un paiement confirmé. Un renouvellement échoué ne prolonge pas l'accès au-delà de la période déjà payée ; aucun délai de grâce supplémentaire ne s'applique. Pour les professionnels, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce).

Article 6 — Durée et renouvellement de l'abonnement

L'abonnement Premium est conclu pour un mois et se renouvelle tacitement par périodes d'un mois, sauf résiliation. Le consommateur est informé des conditions de renouvellement conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation.

Article 7 — Résiliation

L'abonnement peut être résilié à tout moment, sans frais, depuis l'espace « Mon compte » (fonction « Résilier l'abonnement »), conformément à l'article L.215-1-1 du Code de la consommation, ou par e-mail à simonpierre1428@gmail.com. Une confirmation de résiliation est envoyée. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; l'accès Premium reste actif jusqu'à cette date. Aucune période entamée n'est remboursée, sauf droit de rétractation (article 8) ou défaut de conformité (article 9).

Article 8 — Droit de rétractation (consommateurs)

Les demandes de remboursement peuvent être adressées au contact juridique ci-dessous, en indiquant l’e-mail du compte et la référence de transaction, sans données de carte. Les achats réels restent fermés. Le remboursement automatique des abonnements n’est pas actuellement implémenté ; toute demande nécessite un examen manuel. Cette limite opérationnelle ne restreint pas les droits légaux des consommateurs.

Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité (article L.221-18 du Code de la consommation), au moyen du formulaire de rétractationou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée à simonpierre1428@gmail.com.

  • Abonnement Premium :si le consommateur a expressément demandé que le service commence avant la fin du délai, il peut toujours se rétracter mais paie un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la rétractation (article L.221-25).
  • Crédits :le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour les crédits déjà utilisés si le consommateur a donné son accord exprès à l'exécution immédiate et reconnu perdre ainsi son droit de rétractation (article L.221-28, 13°). Les crédits non utilisés restent remboursables pendant le délai.

Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la rétractation, par le moyen de paiement utilisé.

Article 9 — Garanties légales (consommateurs)

Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L.224-25-12 à L.224-25-26 du Code de la consommation) : pendant toute la durée de l'abonnement pour le service Premium, et pendant deux ans à compter de la fourniture pour les crédits. En cas de défaut de conformité, le consommateur peut obtenir la mise en conformité, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat. Ces garanties s'appliquent en sus de toute garantie commerciale. Réclamations : simonpierre1428@gmail.com.

Article 10 — Crédits

Les crédits sont valables sans limite de durée tant que le compte existe. Ils ne sont ni échangeables contre de l'argent ni transférables. En cas de suppression du compte à la demande de l'utilisateur, l'utilisateur est informé que les crédits restants seront perdus et peut en demander le remboursement au prorata avant la suppression.

Article 11 — Responsabilité

Les résultats fournis par TopoCub sont une aide à la décision et ne remplacent pas l'intervention d'un professionnel qualifié (voir les CGU). Envers les professionnels, la responsabilité du vendeur est limitée au montant payé au cours des douze derniers mois. Aucune limitation ne s'applique aux droits légaux des consommateurs.

Article 12 — Données personnelles

Voir la Politique de confidentialité.

Article 13 — Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser à simonpierre1428@gmail.com. Après réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : nom du médiateur de la consommation], [À COMPLÉTER : adresse du médiateur], [À COMPLÉTER : site internet du médiateur](articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation).

Article 14 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le consommateur peut saisir la juridiction de son domicile ou toute juridiction compétente selon la loi, et conserve la protection des dispositions impératives de son pays de résidence. Pour les professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du vendeur.